Conditions générales

Custoro est une marque commerciale de :

• OIC BV, société de droit belge
• Siège social : Vliegplein 47, 9990 Maldegem, Belgique
• Numéro d’entreprise / numéro de TVA intracommunautaire : BE 0650.983.826
• Adresse électronique : info@custoro.fr
• Téléphone : +33 3 62 72 91 19 (appel non surtaxé)
• Site internet : www.custoro.fr
• Identifiants uniques REP (ADEME) : éléments d’ameublement et literie — FR555106_10CDKD ; produits et matériaux de construction du bâtiment (catégorie 2) — FR555106_04VOFK ; articles de bricolage et de jardin — FR555106_14EYXJ

Ci-après « Custoro », « le Vendeur » ou « nous ».

2.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, à l’exclusion de tout autre document, à toute offre, commande, vente, livraison, prestation et facture entre Custoro et son client (« le Client »), qu’elle soit conclue via le site www.custoro.fr ou par échange de courriers électroniques.

2.2. Est un « Consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Est un « Professionnel » toute autre personne. Certaines stipulations ci-dessous ne s’appliquent qu’à l’une de ces deux catégories ; elles le précisent expressément.

2.3. Zone de livraison. Nous livrons uniquement en France métropolitaine, et uniquement dans les dix-huit départements suivants, identifiés par les deux premiers chiffres du code postal : 02 Aisne, 08 Ardennes, 10 Aube, 51 Marne, 54 Meurthe-et-Moselle, 55 Meuse, 59 Nord, 62 Pas-de-Calais, 75 Paris, 76 Seine-Maritime, 77 Seine-et-Marne, 78 Yvelines, 80 Somme, 91 Essonne, 92 Hauts-de-Seine, 93 Seine-Saint-Denis, 94 Val-de-Marne et 95 Val-d’Oise.

Aucune autre zone n’est desservie, en ce compris la Corse, les autres îles et les départements et régions d’outre-mer. Si l’adresse de livraison indiquée se situe en dehors de cette liste, nous pouvons refuser ou annuler la commande et rembourser intégralement les sommes déjà versées.

2.4. Pour passer commande, le Client doit être majeur et juridiquement capable. Une commande passée par un mineur peut être refusée ou annulée.

2.5. Acceptation. Avant de valider sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter, en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation est un préalable indispensable au paiement. Les CGV lui sont transmises sur support durable avec la confirmation de commande.

2.6. La version des CGV applicable est celle en vigueur sur le site à la date de la commande. Nous pouvons modifier les CGV à tout moment ; les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées. Les présentes CGV sont rédigées en français, langue qui prévaut en cas de divergence avec une traduction.

2.7. À l’égard des Professionnels uniquement : les présentes CGV prévalent sur les conditions d’achat du Client, qui sont réputées non écrites, sauf accord écrit contraire de notre part.

La distinction ci-dessous détermine notamment l’existence ou non d’un droit de rétractation (article 9).

3.1. Produits Sur Mesure. Il s’agit des rangements, placards, dressings, panneaux et accessoires conçus, découpés et fabriqués aux dimensions, coloris, configurations et finitions choisis par le Client via le configurateur en ligne, sur la base d’un relevé de mesures ou d’un plan. Ces biens sont confectionnés selon les spécifications du Client et nettement personnalisés, au sens de l’article L221-28, 3° du Code de la consommation.

3.2. Articles Boutique. Il s’agit des articles standard du catalogue, non personnalisés (accessoires, quincaillerie, entretien, échantillons payants, etc.).

3.3. La confirmation de commande indique, pour chaque ligne, la catégorie dont relève le produit et, le cas échéant, l’absence de droit de rétractation.

4.1. Avant la validation de la commande, le site indique les caractéristiques essentielles des produits, leur prix total, les frais de livraison, les modalités de paiement, les délais de livraison, l’existence ou l’absence du droit de rétractation, les garanties légales et les coordonnées du médiateur de la consommation.

4.2. Les visuels, rendus 3D, échantillons et descriptions sont fournis à titre indicatif. Le bois et les matériaux dérivés du bois présentent des variations naturelles de teinte, de veinage et de structure ; de légères différences de nuance entre lots de production sont possibles et conformes aux usages de la profession. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité dès lors que le produit correspond, pour le reste, à la commande. Des échantillons peuvent être commandés avant l’achat.

4.3. Étapes de la commande en ligne : (i) ajout des produits au panier ; (ii) saisie des coordonnées et des données de facturation et de livraison ; (iii) choix du mode de livraison et de paiement ; (iv) page récapitulative permettant de vérifier et de corriger la commande ; (v) acceptation des CGV et, pour les Produits Sur Mesure, de la mention relative à la perte du droit de rétractation ; (vi) validation du paiement.

4.4. Conclusion. Le contrat est conclu à la réception, par le Client, de notre courriel de confirmation de commande. Si le paiement n’a pas abouti et que nous adressons néanmoins une facture, le contrat est conclu à la réception de celle-ci. Pour une commande passée par courrier électronique, le contrat est conclu par l’acceptation écrite, par le Client, du devis auquel les présentes CGV sont annexées.

4.5. Nous pouvons refuser une commande pour un motif légitime, notamment : adresse de livraison hors zone desservie, facture antérieure impayée, erreur manifeste de prix, indices sérieux de fraude, ou impossibilité technique de fabriquer la configuration demandée.

4.6. Archivage. Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, le contrat est archivé pendant dix ans à compter de la livraison et le Client peut y accéder à tout moment sur demande (article L213-1 du Code de la consommation).

5.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. La TVA française applicable est mentionnée avant la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant que le Client ne valide définitivement sa commande.

5.2. Éco-participation. Le prix des éléments d’ameublement comprend l’éco-participation due au titre de la filière REP « éléments d’ameublement ». Son montant est affiché de manière distincte à chacune des étapes énumérées à l’article 13.4.

5.3. Une fois la confirmation de commande émise, le prix, en ce compris les remises éventuellement appliquées, ne peut plus être modifié. En cas d’erreur manifeste de prix affiché, nous en informons le Client sans délai ; celui-ci peut alors confirmer sa commande au prix corrigé ou l’annuler sans frais.

5.4. Prestations et fournitures supplémentaires. Toute modification de la commande ou toute prestation non prévue au devis ou à la confirmation de commande fait l’objet d’un devis complémentaire, qui doit être accepté par écrit par le Client avant exécution.

5.5. Frais d’attente lors de la livraison. Si la livraison est retardée de plus d’une heure pour une cause imputable au Client (pièce non dégagée, absence, accès non praticable non signalé), nous pouvons facturer 10 € par quart d’heure commencé au-delà de cette première heure. Le Client en est informé sur place avant l’application de ces frais. En cas de livraison impossible, les frais d’une seconde présentation sont à la charge du Client.

5.6. Clients professionnels. Un Professionnel établi en France et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide peut être facturé hors taxes, la TVA étant autoliquidée par ses soins. Le Client garantit l’exactitude du numéro communiqué.

6.1. Nous acceptons les moyens de paiement suivants, tels qu’indiqués sur le site : les cartes de crédit et de débit, PayPal, Apple Pay et le virement bancaire.

6.2. Sauf application d’un acompte conformément à l’article 6.3, le montant total de la commande est exigible immédiatement lors de la commande.

6.3. Acompte. Nous pouvons demander un acompte avant la livraison. Le montant ou le pourcentage exact de cet acompte est mentionné dans le devis, la confirmation de commande et/ou la facture, et fait partie intégrante du contrat. Pour les commandes passées en ligne, les règles suivantes s’appliquent :

• commande inférieure à 2 500 € : le paiement intégral est exigé ; l’option acompte n’est pas proposée ;
• commande de 2 500 € à 8 000 € : un acompte de 30 % du montant total peut être choisi ;
• commande supérieure à 8 000 € : un acompte fixe de 2 500 € peut être choisi.

Le solde est payable via le compte client ou le lien figurant dans le courriel de confirmation, au plus tard trois (3) semaines après la date de la commande.

6.4. Mise en production. La fabrication des Produits Sur Mesure n’est lancée qu’après (i) approbation par le Client du plan de production qui lui est soumis pour contrôle et (ii) paiement intégral du prix. Tout retard dans l’approbation du plan ou dans le paiement du solde décale la date de livraison à due concurrence.

6.5. En cas de paiement par virement, le montant est payable dans les 14 jours calendaires. Lorsque la commande est passée par courrier électronique, le montant est payable selon les modalités indiquées sur la facture.

6.6. Si l’émetteur de la carte refuse d’autoriser le paiement, nous ne pouvons être tenus responsables d’un retard ou d’une absence de livraison. Les commandes dépourvues de paiement valide au nom du titulaire de la carte ne sont pas traitées.

7.1. Consommateurs. Toute somme non payée à l’échéance porte intérêt au taux d’intérêt légal en vigueur, après mise en demeure adressée au Client restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. Conformément à la loi, les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à notre charge et ne sont pas répercutés sur le Consommateur.

7.2. Professionnels. Toute facture non intégralement payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice des frais de recouvrement exposés au-delà de ce montant (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le retard de paiement d’une facture rend exigibles toutes les factures en cours.

7.3. Nous pouvons suspendre la mise en production, la livraison et les prestations en cours tant qu’une somme échue reste impayée, après en avoir informé le Client.

7.4. Réclamations sur facture. À l’égard des Professionnels : toute contestation de facture doit nous être adressée par écrit dans les huit (8) jours calendaires suivant sa date. À l’égard des Consommateurs, aucun délai de forclusion contractuel n’est opposable ; les délais légaux s’appliquent.

8.1. Produits Sur Mesure. Ces produits étant fabriqués spécifiquement pour le Client et non revendables, la commande ne peut en principe pas être annulée après sa conclusion. Si nous acceptons néanmoins une demande d’annulation, une indemnité forfaitaire est due, correspondant aux coûts de conception, d’approvisionnement et de fabrication déjà engagés :

• 30 % du prix total du contrat, entre la date de la commande et le sixième jour ouvré précédant la date de livraison prévue ;
• 90 % du prix total du contrat, à compter du cinquième jour ouvré précédant la date de livraison prévue et jusqu’au jour de la livraison.

8.2. Service de relevé de mesures. En cas d’annulation du service de relevé de mesures dans les trois (3) jours ouvrés précédant le rendez-vous, une indemnité forfaitaire de 75 % du prix de ce service est due. En cas de simple report du rendez-vous demandé dans ce même délai, l’indemnité est de 25 % du prix du service.

8.3. Réciprocité. En cas d’annulation ou de résolution du contrat imputable à Custoro, le Client Consommateur a droit à une indemnité d’un montant équivalent à celui prévu aux articles 8.1 et 8.2, sauf cas de force majeure. Chaque partie conserve le droit de réclamer l’indemnisation d’un préjudice supérieur dûment justifié.

8.4. Toute modification de la configuration commandée est possible jusqu’au lancement de la production, sous réserve d’un ajustement du prix et du délai de livraison.

Absence de droit de rétractation pour les Produits Sur Mesure

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés. Les Produits Sur Mesure définis à l’article 3.1 relèvent de cette exception. En validant sa commande, le Consommateur reconnaît expressément en avoir été informé avant le paiement et renonce, pour ces produits, au bénéfice du droit de rétractation.

9.1. Articles Boutique. Pour les produits standard définis à l’article 3.2, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

9.2. Modalités. Le Consommateur notifie sa décision par le formulaire type figurant en annexe 1 des présentes conditions générales, par courriel à sav@custoro.fr ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Les biens doivent être renvoyés au plus tard quatorze (14) jours après cette notification.

9.3. Frais de retour. Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du Consommateur. Cette information lui est communiquée sur le site et rappelée avant la validation de sa commande.

9.4. Remboursement. Nous remboursons le prix des biens ainsi que les frais de livraison initialement payés lors de la commande, à concurrence du tarif de la livraison standard que nous proposons. Les frais de renvoi visés à l’article 9.3 restent à la charge du Consommateur et ne sont pas remboursés. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération des biens ou de la preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

9.5. Services. Lorsque le Consommateur demande expressément l’exécution du service de relevé de mesures avant la fin du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation à l’égard de ce service une fois celui-ci pleinement exécuté.

9.6. Lorsqu’une même commande comporte des Produits Sur Mesure et des Articles Boutique, le droit de rétractation s’apprécie ligne par ligne.

10.1. Le relevé de mesures est un service optionnel, dont le prix est indiqué séparément. Il est réalisé par un mesureur mandaté par Custoro.

10.2. Le Client garantit l’accès au logement à la date convenue, la présence d’une personne majeure et le dégagement de l’espace concerné.

10.3. Les mesures relevées servent de base à la fabrication. Le Client valide le plan de production qui lui est soumis avant la mise en fabrication.

10.4. Mesures communiquées par le Client. Lorsque le Client relève et communique lui-même ses mesures, il en garantit l’exactitude. Une non-conformité résultant exclusivement de mesures erronées communiquées par le Client ne constitue pas un défaut de conformité imputable à Custoro au sens de la garantie légale. Elle est en revanche couverte par la garantie commerciale « Garantie Mesures » décrite à l’article 14.4.

10.5. Mesures relevées par notre mesureur. Lorsque les mesures ont été relevées par le mesureur mandaté par Custoro, une non-conformité résultant d’une erreur de relevé constitue un défaut de conformité : la mise en conformité est assurée sans frais pour le Consommateur, frais de transport et de renvoi compris, conformément aux articles L217-11 et suivants du Code de la consommation. Les pièces corrigées sont dans ce cas livrées dans un délai indicatif de dix (10) jours ouvrés à compter de l’approbation du bon de production corrigé, et en tout état de cause dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la demande, conformément à l’article L217-10.

11.1. Date et créneau horaire. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, dans la zone définie à l’article 2.3. Lors d’une commande en ligne, le Client choisit une date de livraison dans le calendrier ; cette date est reprise sur la confirmation de commande. Pour une commande par courrier électronique, la date prévue est communiquée par écrit. Les livraisons ont lieu du lundi au samedi, entre 6 h et 20 h. Quelques semaines avant la livraison, nous communiquons par courriel le créneau horaire prévu. Le jour de la livraison, notre chauffeur appelle le Client environ trente minutes avant son arrivée.

11.2. Deux modes de livraison. Les meubles sont livrés sous forme de panneaux à monter. Nous informons toujours le Client à l’avance du mode de livraison retenu pour sa commande, afin qu’il puisse s’y préparer :

• Livraison standard, sur palette en carton. Les panneaux sont disposés sur une palette en carton entièrement filmée, ce qui les protège de la poussière et des dommages. La palette complète est déposée devant le domicile du Client. Celui-ci détache lui-même les panneaux de la palette et les rentre au moment qui lui convient.
• Livraison sur chevalet de transport en bois. Les panneaux sont disposés sur un chevalet en bois entièrement filmé et acheminés par fourgon jusqu’au domicile, au rez-de-chaussée. Les panneaux sont déchargés en vrac, sans emballage individuel, et le chevalet vide est repris par le chauffeur. Afin de limiter les frais de transport, un seul chauffeur est envoyé : le Client prévoit une aide suffisante pour décharger l’ensemble des panneaux.

11.3. Absence d’emballage individuel. Les panneaux ayant des formes et des dimensions différentes, ils ne sont pas emballés séparément ; le transport est organisé de manière à ce que chaque panneau arrive intact. Le Client reçoit une seule boîte, contenant la quincaillerie et les accessoires de montage.

11.4. Tiroirs. Lorsque la commande comporte des tiroirs, ceux-ci ne sont pas livrés avec les panneaux : ils sont expédiés directement par le transporteur du fabricant de tiroirs, sur europalette, jusqu’à la porte du Client, et font l’objet d’une communication distincte.

11.5. Livraison au rez-de-chaussée. Les livraisons sont effectuées au rez-de-chaussée, au seuil du logement ; le chauffeur n’effectue aucune livraison dans les étages. Le Client signale à l’avance toute contrainte d’accès (rue étroite, zone piétonne, stationnement réglementé, hauteur limitée). Une adresse de livraison erronée relève de la responsabilité du Client et peut occasionner des frais supplémentaires.

11.6. Livraison à un étage avec monte-meubles. Si le Client habite un étage qui n’est pas accessible par ascenseur, il réserve lui-même un monte-meubles et nous en informe au moins quatre (4) semaines à l’avance, afin que nous puissions adapter l’heure de la livraison. Une heure est prévue pour la livraison ; au-delà, en cas de retard indépendant de notre volonté, notamment lorsque le monte-meubles n’est pas présent à l’heure convenue, des frais de 10 € par quart d’heure commencé peuvent être facturés conformément à l’article 5.5.

11.7. Transfert des risques. Pour le Consommateur, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation. Nous invitons le Client à vérifier l’état de la livraison à la réception, à mentionner toute réserve sur le bon de livraison et à nous en informer dans les trois (3) jours ouvrés, sans que cette recommandation ne limite ses garanties légales.

11.8. Retard de livraison. Si les produits ne sont pas livrés à la date convenue, le Consommateur peut, conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, enjoindre à Custoro de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard quatorze (14) jours après la résolution.

11.9. Nous informons le Client avant l’expiration du délai prévu lorsqu’une livraison ne peut être effectuée à temps, et convenons avec lui d’une nouvelle date.

11.10. En cas d’absence du Client au rendez-vous convenu, les frais d’une nouvelle présentation sont à sa charge.

Custoro ne propose pas de service de montage en France. Les produits sont livrés à monter, accompagnés d’une notice de montage en français. Le montage est réalisé par le Client ou sous sa responsabilité. Les dommages résultant d’un montage non conforme à la notice ne constituent pas un défaut de conformité imputable à Custoro.

13.1. OIC BV adhère à l’éco-organisme agréé Ecomaison pour la filière des éléments d’ameublement, pour les produits d’ameublement vendus en France. Identifiant unique pour cette filière : FR555106_10CDKD. Les informations détaillées relatives à l’éco-participation et à la reprise des meubles usagés figurent sur la page https://www.custoro.com/fr-fr/inspiration/eco-participation.

13.2. Éco-participation. Le prix de chaque élément d’ameublement inclut l’éco-participation destinée à financer la collecte, le tri, le réemploi, la réparation, le recyclage et la valorisation des meubles usagés. Elle ne constitue ni une option, ni une remise, ni une taxe : il s’agit d’une contribution environnementale obligatoire.

13.3. Calcul du montant. Le montant est déterminé selon le barème en vigueur de l’éco-organisme et dépend notamment du type de meuble, de son poids total, des matériaux utilisés et, le cas échéant, de critères liés à sa recyclabilité et à son écoconception. Pour un produit sur mesure, il est calculé automatiquement à partir de la configuration choisie. Le montant applicable est celui affiché avant la validation de la commande.

13.4. Affichage. L’éco-participation est comprise dans le prix total toutes taxes comprises et affichée de manière distincte : dans le configurateur dès qu’elle peut être calculée, sur la page récapitulative de la configuration, dans le panier, lors du paiement avant la validation définitive, sur la confirmation de commande, ainsi que sur la facture et, le cas échéant, sur une facture complémentaire ou une note de crédit.

13.5. Modification ou annulation de la commande. Lorsqu’une modification de la configuration entraîne un changement de poids ou de classification du produit, l’éco-participation est recalculée ; seule la différence par rapport au montant initialement facturé est portée en compte ou remboursée. En cas d’annulation complète de la commande, l’éco-participation initialement facturée est intégralement créditée avec la TVA correspondante, conformément aux conditions de l’article 8.

13.6. Reprise gratuite d’un meuble usagé (« 1 pour 1 »). Lors de l’achat d’un produit d’ameublement neuf, le Client peut demander la reprise gratuite d’un meuble usagé de nature équivalente. Cette reprise est soumise aux conditions suivantes :

• la demande est indiquée par le Client dans le champ « Remarques » avant la validation de sa commande ;
• seul un meuble usagé de même type que le meuble commandé peut être repris, par exemple une armoire pour une armoire, dans la limite du type et de la quantité achetés ;
• après réception de la demande, Custoro contacte le Client afin de confirmer l’éligibilité du meuble et de convenir des modalités pratiques de la reprise ;
• le meuble repris doit être vidé, démonté, exempt de tout élément étranger et accessible au rez-de-chaussée.

13.7. Points de collecte. Indépendamment de toute reprise lors de la livraison, le Client peut déposer son meuble usagé dans un point de collecte partenaire d’Ecomaison, dont la liste est accessible sur le site de l’éco-organisme. Lorsque le meuble est encore en bon état, le don, la revente ou le réemploi sont à privilégier.

13.8. Consignes de tri. Le logo Triman et les consignes de tri applicables figurent sur le produit, son emballage ou sa notice de montage, ainsi que sur le site.

Garanties légales applicables

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut et non la date d’apparition de celui-ci. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de contester la conformité du bien dans les six mois suivant sa délivrance. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

14.1. Mise en œuvre. Toute demande au titre des garanties légales est adressée à sav@custoro.fr, accompagnée d’une description du défaut, de photographies et de la référence de la commande. Nous accusons réception de la demande et indiquons la suite qui lui est réservée.

14.2. Réparation ou remplacement. Lorsque le Consommateur choisit la réparation et que celle-ci n’est pas mise en œuvre par nous, la mise en conformité par remplacement fait courir un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien de remplacement.

14.3. Pièces détachées. Les panneaux et les pièces de nos produits sont fabriqués à la demande et ne sont pas stockés. Lorsqu’une pièce doit être remplacée, nous la produisons spécifiquement et la livrons dans un délai indicatif de dix (10) jours ouvrés à compter de l’approbation du nouveau bon de production. Cette fourniture est assurée pendant la durée de la garantie légale de conformité, soit deux (2) ans à compter de la livraison, pour autant que le décor concerné figure toujours dans notre gamme ; à défaut, nous proposons l’équivalent disponible le plus proche.

14.4. Garantie commerciale « Garantie Mesures ». Outre les garanties légales, Custoro accorde gratuitement à ses Clients Consommateurs une garantie commerciale portant sur les erreurs de mesure. Cette garantie porte exclusivement sur les Produits Sur Mesure définis à l’article 3.1 ; les Articles Boutique en sont exclus. Garant : OIC BV, Vliegplein 47, 9990 Maldegem, Belgique. Étendue territoriale : la zone de livraison définie à l’article 2.3. Durée : trois (3) mois à compter de la livraison. Prix : gratuite.

• Objet. Si un meuble ne s’ajuste pas en raison d’une erreur de mesure, nous produisons à nos frais une solution adaptée — par exemple un module plus étroit, une latte d’ajustement ou une correction technique — afin que le meuble puisse être installé de manière fonctionnelle.
• Limites. Cette garantie couvre exclusivement les erreurs de mesure. Elle ne couvre pas les changements de souhait, les préférences esthétiques ni les erreurs de commande (choix d’un autre produit, d’une autre couleur ou d’une autre configuration).
• Solution. La solution technique est déterminée par Custoro, en concertation avec le Client ; celui-ci ne peut pas exiger une solution alternative. Le meuble d’origine n’est pas intégralement refabriqué lorsqu’une des solutions ci-dessus suffit.
• Frais. Les frais de livraison des pièces adaptées restent à la charge du Client. Le montage demeure sous sa responsabilité, conformément à l’article 12.
• Mise en œuvre. La demande est adressée dans les meilleurs délais à sav@custoro.fr, avec le numéro de commande et une description de l’erreur constatée. Les pièces adaptées sont livrées au plus tard vingt (20) jours ouvrés après l’approbation, par le Client, du bon de production correspondant. Ce délai s’applique lorsque l’erreur de mesure provient du Client ; lorsqu’elle est imputable à Custoro, le délai plus court prévu à l’article 10.5 s’applique.

Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice des garanties légales rappelées ci-dessus, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des défauts cachés, dont le Consommateur bénéficie en tout état de cause et sans frais. Lorsque l’erreur de mesure est imputable au mesureur mandaté par Custoro, la mise en conformité relève de la garantie légale et est assurée sans aucun frais pour le Consommateur, conformément à l’article 10.5.

14.5. Ne constituent pas un défaut de conformité : l’usure normale, les dommages résultant d’un usage anormal ou non conforme à la destination du produit, d’un montage non conforme à la notice, de modifications apportées par le Client ou un tiers, d’un défaut d’entretien, d’une exposition à une humidité ou à une chaleur anormales, ainsi que les variations naturelles décrites à l’article 4.2. Le présent paragraphe s’applique sans préjudice de la garantie commerciale visée à l’article 14.4.

14.6. Clients professionnels. À l’égard des Professionnels, toute réclamation relative à un défaut apparent doit être notifiée par écrit dans les huit (8) jours calendaires suivant la livraison, à défaut de quoi la livraison est réputée acceptée. Si la réclamation est fondée, nous choisissons entre la réparation, le remplacement ou le remboursement, total ou partiel, du prix des produits non conformes.

Les produits livrés restent notre propriété, ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, jusqu’au paiement intégral du prix et de toutes les sommes dues au titre de la relation commerciale. Cette réserve de propriété ne modifie pas le moment du transfert des risques défini à l’article 11.7.

16.1. Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

16.2. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, ruptures d’approvisionnement imprévisibles, pannes majeures de réseaux de télécommunications ou d’énergie, décisions administratives faisant obstacle à l’exécution. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résoudre le contrat, les sommes versées pour la partie non exécutée étant remboursées.

17.1. Notre responsabilité s’apprécie conformément au droit applicable. Nous nous engageons à exécuter nos prestations avec soin et à livrer les produits en bon état.

17.2. Consommateurs. Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité légale de Custoro à l’égard du Consommateur, notamment au titre des garanties légales, de la conformité, des produits défectueux ou du dommage corporel.

17.3. Professionnels uniquement. À l’égard des Clients Professionnels, et dans la mesure permise par la loi :

• notre responsabilité est limitée au dommage direct résultant d’un manquement qui nous est imputable et, en tout état de cause, au montant de la facture relative aux produits à l’origine du dommage ;
• les dommages indirects et immatériels, notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, sont exclus ;
• nous ne répondons pas des dommages résultant de la faute d’un tiers dont nous dépendons pour l’exécution de nos obligations, ni d’un usage des produits différent de celui décrit au contrat ;
• la responsabilité extracontractuelle d’OIC BV, de ses auxiliaires d’exécution et de ses dirigeants, à raison d’un acte ou d’une abstention dans le cadre de l’exécution de la commande ou de la livraison, est exclue ; le Client Professionnel nous garantit contre les actions extracontractuelles éventuellement engagées à notre encontre par ses propres clients finaux ou créanciers ;
• toute action en indemnisation doit être introduite devant la juridiction compétente dans un délai de trois ans à compter du jour où le Client a connu ou pouvait raisonnablement connaître les faits qui la fondent.

18.1. Le site, l’outil de configuration 3D, les marques, logos, textes, photographies, plans, rendus et, plus généralement, l’ensemble de nos contenus sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont nous ou nos partenaires sommes titulaires.

18.2. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite sans notre autorisation écrite préalable.

19.1. Les données personnelles collectées sont traitées par OIC BV, responsable du traitement, aux fins de la gestion des commandes, de la facturation, de la livraison, du service après-vente et, avec le consentement du Client ou sur la base d’un intérêt légitime, de la communication commerciale.

19.2. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse info@custoro.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

19.3. Les modalités détaillées figurent dans notre politique de confidentialité et notre politique relative aux cookies, accessibles à l’adresse https://www.custoro.com/fr-FR/protection-des-donnees-personnelles.

20.1. Toute réclamation peut nous être adressée à sav@custoro.fr. Nous nous efforçons de traiter chaque réclamation dans un délai de sept (7) jours calendaires.

20.2. Médiation. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à Custoro et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.

Le médiateur compétent est : RFN, 3087 Rue de la Gare, 59299 Boeschepe, France — téléphone : +33 3 28 49 45 93 — site internet : www.rfn.fr.

20.3. Le recours à la médiation est facultatif et n’affecte pas le droit du Consommateur de saisir la juridiction compétente.

21.1. Consommateurs. Les ventes conclues avec un Consommateur résidant en France sont régies par le droit français. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut priver le Consommateur des dispositions protectrices impératives de la loi de sa résidence habituelle. En cas de litige, le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.

21.2. Professionnels. Les ventes conclues avec un Professionnel sont régies par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social d’OIC BV.

La nullité, l’invalidité ou l’inopposabilité d’une stipulation des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres stipulations. La stipulation concernée sera remplacée, d’un commun accord et de bonne foi, par une stipulation valable de portée économique équivalente.

À compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation portant sur un Article Boutique (article 9). Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits Sur Mesure.

À l’attention de Custoro – OIC BV, Vliegplein 47, 9990 Maldegem, Belgique – sav@custoro.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le : ................................ / Reçu le : ................................
• Référence de la commande : ................................
• Désignation du ou des biens concernés : ................................
• Nom du consommateur : ................................
• Adresse du consommateur : ................................
• Date : ................................ / Signature (si notification sur papier) : ................................